Ce que cela signifie pour vous
Si vous facturez sous franchise à un autre assujetti belge, vous envoyez une e-facture structurée, normalement via Peppol, avec la mention de la franchise. Si vous facturez un particulier, l’obligation ne s’applique pas.
Que faire ?
Choisissez un logiciel qui envoie et reçoit via Peppol. Dans biller, Peppol est dans chaque plan, Gratuit compris, et vous faites la facture comme d’habitude.
Votre première facture en six points
Passez ceci en revue avant d’envoyer :
- Vos données, et votre numéro de TVA si vous en avez un
- Les données de votre client
- Un numéro et la date
- Ce que vous avez livré, avec quantité et prix
- La mention de la franchise si vous n’appliquez pas de TVA
- Votre IBAN, la date d’échéance et une communication structurée
Questions fréquentes
Que dois-je écrire sur ma facture si je suis en franchise ?
La mention qui correspond à votre situation, comme la franchise des petites entreprises. biller la met dès que vous choisissez la situation.
Puis-je facturer électroniquement gratuitement ?
Oui. Le plan gratuit de biller comprend l’envoi et la réception via Peppol.
Sources
Ceci est une information générale sur la situation en Belgique, pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez pour votre situation auprès de votre comptable ou du SPF Finances.