Accord de traitement des données
Comment ZenDev, en tant que sous-traitant, traite les données de vos collaborateurs.
Version provisoire
Version 1.0, 1er novembre 2026
Le présent accord de traitement des données est le contrat de sous-traitance visé à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, « RGPD »). Il est conclu entre :
- le client : l'entreprise ou l'organisation qui dispose d'un compte biller, en qualité de responsable du traitement ; et
- ZenDev : Strategix CommV (société en commandite), agissant sous la dénomination ZenDev, Weertstraat 15, 3800 Sint-Truiden, Belgique, numéro d'entreprise 1016.537.036, RPM Anvers, division Hasselt, en qualité de sous-traitant.
Il fait partie des conditions générales de biller (biller.be/terms) et est accepté par voie électronique lors de l'inscription.
Article 1. Définitions
1.1 Les notions telles que données à caractère personnel, traitement, responsable du traitement, sous-traitant, personne concernée, violation de données à caractère personnel et autorité de contrôle ont le sens que leur donne le RGPD.
1.2 Les données personnelles du client sont les données à caractère personnel que ZenDev traite pour le client dans le cadre de la fourniture de biller, telles que décrites à l'annexe 1. Un sous-traitant ultérieur est un autre sous-traitant auquel ZenDev fait appel pour le traitement des données personnelles du client.
Article 2. Objet et rôles
2.1 ZenDev traite les données personnelles du client uniquement pour fournir biller, comme décrit dans les conditions générales et à l'annexe 1.
2.2 Le client détermine la finalité et les moyens du traitement. Le client est responsable de la licéité du traitement, de l'information des personnes concernées (ses propres clients, fournisseurs et leurs personnes de contact), ainsi que de l'existence d'une analyse d'impact relative à la protection des données lorsqu'elle est nécessaire.
2.3 Pour les données de sa propre relation client (compte, abonnement, facturation et support), ZenDev est lui-même responsable du traitement. C'est la politique de confidentialité sur biller.be/privacy qui s'applique à ces données, et non le présent accord.
Article 3. Instructions
3.1 ZenDev ne traite les données personnelles du client que sur instruction documentée du client, y compris pour les transferts vers des pays situés hors de l'Espace économique européen (EEE). Les instructions du client sont : les conditions générales, le présent accord, les paramètres et actions du client et de ses utilisateurs dans biller (par exemple un export, l'envoi d'une facture via Peppol ou par e-mail, l'approbation d'un document dans la boîte de réception, la connexion d'un compte bancaire via Ponto, l'activation d'une connexion ou la suppression d'un client), et les autres instructions écrites que ZenDev accepte.
3.2 Si le droit de l'Union européenne ou d'un État membre oblige ZenDev à un autre traitement, ZenDev en informe le client au préalable, sauf si ce droit l'interdit.
3.3 Si ZenDev estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou d'autres règles relatives à la protection des données, ZenDev en informe immédiatement le client. ZenDev peut suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à ce que le client la confirme ou la modifie.
Article 4. Confidentialité
4.1 ZenDev ne donne accès aux données personnelles du client qu'aux personnes qui ont besoin de cet accès pour le présent accord. Elles sont soumises à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité.
4.2 ZenDev ne communique pas les données personnelles du client à des tiers, sauf à des sous-traitants ultérieurs conformément à l'article 6, sur instruction du client, ou lorsque la loi l'impose.
4.3 Si une autorité ou un juge demande des données personnelles du client à ZenDev, ZenDev renvoie vers le client et l'en informe, sauf si la loi l'interdit. ZenDev ne communique que ce qui est légalement obligatoire et conteste une demande s'il a des motifs raisonnables de le faire.
Article 5. Sécurité
5.1 ZenDev prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à l'article 32 du RGPD. Les mesures en vigueur au début du présent accord figurent à l'annexe 2.
5.2 ZenDev peut adapter les mesures à l'état de la technique, à condition que le niveau de sécurité ne diminue pas.
Article 6. Sous-traitants ultérieurs
6.1 Le client donne à ZenDev une autorisation générale de faire appel à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs au début du présent accord figurent à l'annexe 3. La liste à jour figure sur biller.be/dpa.
6.2 ZenDev informe le propriétaire du compte par e-mail, au moins 30 jours à l'avance, de tout sous-traitant ultérieur nouveau ou remplacé. Dans ce délai, le client peut formuler une objection écrite et motivée par des motifs raisonnables. ZenDev cherche alors une solution de bonne foi. À défaut de solution, le client peut résilier le contrat sans frais pour le jour où la modification entre en vigueur.
6.3 ZenDev impose par écrit à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles du présent accord, avec des garanties suffisantes quant à des mesures appropriées. ZenDev reste pleinement responsable envers le client de l'exécution par le sous-traitant ultérieur.
6.4 Les services que le client connecte lui-même, comme son logiciel comptable, sa boutique en ligne, ses propres applications via l'API ou un assistant IA via MCP, ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de ZenDev. Le client les choisit lui-même et a son propre contrat avec eux. ZenDev ne leur envoie des données, ou n'en récupère auprès d'eux, que sur instruction du client et dans les limites des droits (lecture seule ou lecture et écriture) que le client accorde. Il en va de même pour les destinataires des documents que le client envoie.
Article 7. Transferts hors de l'EEE
7.1 ZenDev conserve et traite les données personnelles du client dans l'EEE.
7.2 Un transfert vers un pays situé hors de l'EEE, y compris par un sous-traitant ultérieur ou par un accès à distance, n'a lieu qu'avec une garantie prévue au chapitre V du RGPD, comme une décision d'adéquation (dont le cadre de protection des données UE-États-Unis) ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne. L'annexe 3 mentionne la garantie pour chaque sous-traitant ultérieur.
Article 8. Assistance pour les droits des personnes concernées
8.1 biller donne au client les moyens de traiter lui-même les demandes des personnes concernées : consultation et export des données d'un client, d'un fournisseur ou d'une personne de contact, rectification de ces données, suppression de personnes de contact et de documents, et export de toutes les données.
8.2 Si ZenDev reçoit lui-même une demande d'une personne concernée relative aux données personnelles du client, ZenDev la transmet au client sans retard injustifié et renvoie la personne concernée vers le client. ZenDev ne répond pas sur le fond sans instruction du client.
8.3 Si le client ne peut pas traiter lui-même une demande avec les moyens disponibles dans biller, ZenDev l'aide dans une mesure raisonnable.
Article 9. Assistance en matière de sécurité, d'AIPD et de consultation préalable
9.1 ZenDev aide le client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont ZenDev dispose, à respecter les articles 32 à 36 du RGPD. À cet effet, ZenDev fournit sur demande la description du traitement, des flux de données et des mesures.
Article 10. Violations de données à caractère personnel
10.1 ZenDev notifie au client toute violation de données personnelles du client sans retard injustifié, et au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail au propriétaire du compte et dans l'application.
10.2 La notification contient, dans la mesure où ils sont connus : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et de données, les conséquences probables, les mesures prises et proposées, et une personne de contact. ZenDev complète dès que possible ce qui n'est pas encore connu.
10.3 ZenDev prend immédiatement les mesures raisonnables pour mettre fin à la violation et en limiter les conséquences, et documente la violation.
10.4 La notification à l'Autorité de protection des données et aux personnes concernées incombe au client en tant que responsable du traitement. ZenDev n'effectue pas ces notifications au nom du client, sauf si le client le demande ou si la loi l'impose.
Article 11. Accès de ZenDev pour le support
11.1 Les collaborateurs de ZenDev ne consultent les données personnelles du client que si c'est nécessaire pour résoudre une panne, sécuriser le service ou répondre à une demande de support du client.
11.2 La consultation du compte du client n'a lieu que si le propriétaire du compte l'autorise dans les paramètres. Un tel accès est temporaire, journalisé et visible dans l'application.
Article 12. Conservation pendant le contrat
12.1 Le client détermine la durée de conservation des données personnelles du client. biller les conserve aussi longtemps que le client les garde dans son compte et ne les supprime pas lui-même. La législation comptable et la législation TVA obligent le client à conserver ses factures et pièces comptables pendant un certain temps, aujourd'hui jusqu'à 10 ans.
12.2 Le client ne supprime pas les données qu'il doit conserver en vertu de la loi. Le client reste responsable du choix du délai.
Article 13. Fin du contrat : restitution et effacement
13.1 Pendant le contrat et pendant la période de récupération des données d'au moins 30 jours qui suit sa fin, le client peut exporter lui-même toutes les données (article 11 des conditions générales). Cela constitue la restitution des données personnelles du client.
13.2 Après la période de récupération des données, ZenDev efface toutes les données personnelles du client dans les 30 jours. Les sauvegardes sont écrasées dans le délai de conservation des sauvegardes (30 jours). Sur demande, ZenDev fournit une confirmation écrite de l'effacement.
13.3 Si le droit de l'Union ou d'un État membre oblige ZenDev à conserver certaines données plus longtemps, ZenDev ne conserve que ces données, uniquement aussi longtemps que nécessaire, et ne les traite plus à d'autres fins.
Article 14. Informations et audits
14.1 ZenDev met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD et du présent accord, comme le présent accord, la description des mesures et la liste des sous-traitants ultérieurs.
14.2 Si ces informations ne suffisent pas, le client peut faire réaliser un audit une fois par année civile, lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, après une annonce écrite d'au moins 30 jours. Un audit a lieu les jours ouvrables, sans perturber le service pour les autres clients et sans accès aux données d'autres clients. Les frais sont à charge du client. Après une violation ou à la demande d'une autorité de contrôle, un audit supplémentaire est possible.
14.3 ZenDev coopère à une enquête d'une autorité de contrôle compétente.
Article 15. Registre des activités de traitement
ZenDev tient un registre des traitements qu'il effectue pour ses clients (article 30.2 du RGPD) et le met à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.
Article 16. Responsabilité
16.1 Entre les parties, le régime de responsabilité de l'article 14 des conditions générales s'applique, sans préjudice des droits des personnes concernées (article 82 du RGPD) et sauf lorsque la loi interdit une limitation.
Article 17. Durée, modifications, droit applicable et tribunal
17.1 Le présent accord s'applique aussi longtemps que ZenDev traite des données personnelles du client, y compris après la fin des conditions générales jusqu'à l'effacement complet.
17.2 ZenDev peut modifier le présent accord de la même manière que les conditions générales (article 16 de celles-ci). Les modifications imposées par la loi s'appliquent à partir de la date que la loi détermine.
17.3 Le présent accord est régi par le droit belge. Pour les litiges, l'article 18 des conditions générales s'applique.
17.4 La version néerlandaise est la version de référence ; en cas de divergence avec une traduction, elle prévaut.
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Annexe 1. Description du traitement
Objet et finalité. Fournir biller au client : établir et envoyer des devis, factures et notes de crédit (via Peppol ou par e-mail, avec une facture en ligne et un code QR de paiement EPC), enregistrer et rapprocher les paiements, gérer les clients et le catalogue, le tableau de bord, la boîte de réception pour les factures d'achat et les tickets avec la lecture par l'IA, la connexion bancaire via Ponto, les connexions avec des logiciels comptables et des boutiques en ligne, l'API REST et les assistants IA via MCP, les notifications, le support et la sécurité.
Nature du traitement. Conservation, organisation, calcul, affichage, envoi (e-mail et Peppol), réception (e-mails transférés, Peppol, photos et scans, extension de navigateur), lecture de documents par l'IA (reconnaissance de texte et reconnaissance de données comme le fournisseur, la date, les montants et la TVA), récupération des transactions bancaires et préparation de paiements via Ponto, échange avec les connexions activées par le client, export, sauvegarde et effacement.
Durée. Pendant toute la durée du contrat, plus la période de transition, la période de récupération des données et le délai d'effacement (article 13).
Catégories de personnes concernées.
- les clients du client qui sont des personnes physiques (comme des indépendants, des entreprises individuelles ou des particuliers), et les personnes de contact des clients qui sont des entreprises ;
- les fournisseurs du client qui sont des personnes physiques, et les personnes de contact des fournisseurs ;
- les utilisateurs du client, comme le gérant, les collaborateurs et le comptable ;
- les contreparties des transactions bancaires des comptes que le client connecte via Ponto ;
- les autres personnes dont des données figurent dans des documents que le client établit dans biller ou fait lire dans la boîte de réception.
Catégories de données à caractère personnel.
- identification et contact : nom, nom de l'entreprise, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, langue, numéro de TVA, numéro d'entreprise, identifiant Peppol ;
- documents : devis, factures et notes de crédit avec leurs lignes, montants, TVA, communication structurée, dates, échéance, statut et données d'envoi (canal, moment, remise), ainsi que la facture en ligne ;
- paiements : date, montant, paiements partiels et rapprochement avec les factures ;
- données bancaires via Ponto : numéro de compte (IBAN) et nom du titulaire, transactions (date, montant, contrepartie avec nom et numéro de compte, communication) et paiements préparés ;
- boîte de réception : les fichiers, photos et scans reçus ou chargés, les e-mails par lesquels ils sont arrivés, les données que l'IA en a lues, ainsi que la vérification et l'approbation par l'utilisateur ;
- utilisateurs : nom, adresse e-mail, rôle, langue, connexions ;
- connexions : les droits choisis, les jetons chiffrés et les journaux des accès via l'API et MCP ;
- données techniques : adresses IP, tentatives de connexion, mots de passe et clés API hachés, préférences de notification.
Non prévu. biller n'est pas destiné aux catégories particulières de données à caractère personnel (article 9 du RGPD), aux données relatives aux condamnations pénales ni aux numéros de registre national. Si de telles données figurent malgré tout dans un document que le client établit ou place dans la boîte de réception, biller ne les traite que comme partie de ce document. biller ne traite aucun identifiant de connexion bancaire : l'accès aux comptes passe par Ponto, et le client signe les paiements dans sa propre application bancaire.
Conservation. Selon les choix du client ; voir l'article 12.
Annexe 2. Mesures techniques et organisationnelles
- Hébergement dans l'EEE : les serveurs, la base de données, le stockage de fichiers et les sauvegardes se trouvent dans un centre de données de Hetzner Online GmbH en Allemagne (Nuremberg).
- Chiffrement : toutes les connexions passent par HTTPS (TLS) avec HSTS. Les mots de passe et les clés API ne sont conservés que sous forme hachée. Les secrets comme les jetons des connexions (Ponto, logiciels comptables, boutiques en ligne, MCP) sont conservés chiffrés. Chiffrement des disques et des sauvegardes :.
- Séparation entre clients : chaque ligne appartient à un seul client. L'accès est limité dans le code à chaque requête (portée globale et politiques d'accès), et des tests automatisés démontrent pour chaque type de données qu'un client ne peut pas lire ni modifier les données d'un autre client.
- Gestion des accès dans l'application : rôles et droits pour les utilisateurs du client. Mots de passe d'au moins 12 caractères, vérification en deux étapes, limitation des tentatives de connexion par adresse IP et par compte, déconnexion sur tous les appareils.
- Journalisation : les actions importantes, comme l'envoi de documents, l'enregistrement de paiements, l'approbation de documents dans la boîte de réception et les actions via l'API ou MCP, sont journalisées avec l'auteur et le moment.
- Accès de ZenDev : uniquement pour les personnes qui en ont besoin, avec vérification en deux étapes. Les interfaces d'administration ne sont accessibles que via VPN ou depuis des adresses fixes. Consultation d'un compte client uniquement avec l'autorisation du client, temporaire et journalisée.
- Sauvegardes : chaque nuit, une sauvegarde complète de la base de données et des fichiers, conservée 30 jours, dans l'EEE, sur un stockage séparé de l'environnement de production. La restauration est testée régulièrement.
- Monitoring : surveillance des erreurs via Sentry dans la région UE, avec filtrage des données à caractère personnel ; contrôles de santé ; les journaux du serveur sont conservés.
- Développement sécurisé : tests automatisés, analyse statique, contrôles des dépendances quant aux vulnérabilités connues, en-têtes de sécurité (CSP, HSTS), limites sur l'API, dépendances à jour.
- Minimisation des données dès la conception : l'IA ne lit que les documents que le client place lui-même dans la boîte de réception ; via Ponto, seuls les comptes que le client connecte sont lus, aussi longtemps que le client ne retire pas ce consentement ; biller ne connaît aucun identifiant de connexion bancaire et ne déplace pas d'argent ; un assistant IA ne reçoit que les droits que le client choisit (lecture seule ou lecture et écriture), l'émission, l'envoi et le paiement demandent toujours une confirmation de l'utilisateur, et le client peut retirer l'accès ; le fournisseur d'IA n'utilise pas les documents pour entraîner des modèles.
- Incidents : une procédure pour les violations, avec notification au client dans les 48 heures (article 10).
- Effacement : suppression de données par le client dans l'application ; effacement d'un compte complet après la période de récupération des données.
Annexe 3. Sous-traitants ultérieurs, emplacement des données et accès par les autorités
Sous-traitants ultérieurs au 1er novembre 2026
| Sous-traitant ultérieur | Quoi | Données | Où | Garantie |
|---|---|---|---|---|
| Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne | Hébergement des serveurs, de la base de données, du stockage de fichiers et des sauvegardes | Toutes les données personnelles du client | Allemagne (Nuremberg) | EEE ; contrat de sous-traitance avec Hetzner |
| Envoi d'e-mails (documents aux clients du client, invitations, notifications, réinitialisation du mot de passe) et réception des e-mails transférés pour la boîte de réception | Nom, adresse e-mail, contenu et pièces jointes de l'e-mail | |||
| e-invoice.be | Point d'accès Peppol : envoi et réception de factures et de notes de crédit via Peppol | Les données des documents : nom, adresse, numéro de TVA et identifiant Peppol du client et du fournisseur, lignes et montants | ||
| Ponto, Isabel Group | Connexion bancaire : lecture des comptes et des transactions, préparation de paiements | IBAN et nom du titulaire, transactions avec contrepartie et communication, ordres de paiement | ||
| Lecture des documents de la boîte de réception | Contenu des documents, comme les noms, adresses, numéros de TVA, numéros de compte et montants qu'ils contiennent | |||
| Functional Software, Inc. (Sentry), San Francisco, États-Unis | Surveillance des erreurs de l'application | Données techniques d'erreur ; un identifiant interne d'utilisateur ; les données à caractère personnel sont filtrées autant que possible | Stockage dans la région UE (Francfort, Allemagne) | Cadre de protection des données UE-États-Unis ou clauses contractuelles types pour l'accès depuis les États-Unis |
Pas des sous-traitants ultérieurs de ZenDev, pour information
- Mollie B.V., Amsterdam, Pays-Bas : traite uniquement les données de paiement du client lui-même pour l'abonnement auprès de ZenDev, et non les données des clients ou fournisseurs du client. Voir la politique de confidentialité.
- Les services que le client connecte lui-même (article 6.4), comme les logiciels comptables, les boutiques en ligne et les assistants IA.
Emplacement et juridiction (article 28 du règlement sur les données)
- biller fonctionne sur une infrastructure située en Allemagne, gérée par ZenDev, une entreprise belge. L'infrastructure relève du droit de l'Union européenne, de l'Allemagne et de la Belgique.
- Mesures contre l'accès illicite par des autorités hors de l'UE : toutes les données du client et les sauvegardes restent dans l'EEE ; le partenaire d'hébergement est une entreprise européenne ; nous envoyons aussi peu de données que possible à des services d'entreprises situées hors de l'UE et y filtrons les données à caractère personnel ; toutes les connexions sont chiffrées ; nous ne donnons suite à une demande d'une autorité hors de l'UE que si le droit de l'Union ou le droit belge le permet, et nous en informons le client, sauf interdiction.