Conditions générales
Les accords entre ZenDev et votre entreprise sur l’utilisation de biller.
Version provisoire
Version 1.0, 1er novembre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de biller et votre abonnement. biller est destiné uniquement aux entreprises et aux organisations, comme les indépendants et les petites entreprises, pas aux consommateurs.
Article 1. Qui nous sommes et quand ces conditions s'appliquent
1.1 biller (biller.be) est un produit de ZenDev. ZenDev est la dénomination commerciale de Strategix CommV (société en commandite), dont le siège est établi Weertstraat 15, 3800 Sint-Truiden, Belgique, numéro d'entreprise 1016.537.036, TVA BE 1016.537.036, RPM Anvers, division Hasselt, e-mail info@zendev.be (« ZenDev », « nous »).
1.2 Les présentes conditions s'appliquent à tout contrat relatif à l'utilisation de biller conclu entre ZenDev et l'entreprise ou l'organisation qui crée un compte biller ou souscrit un abonnement (« le client », « vous »).
1.3 biller est destiné exclusivement à un usage professionnel. Les consommateurs ne peuvent pas créer de compte. La personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement déclare agir au nom du client et être habilitée à engager le client.
1.4 Le contrat se compose (a) des présentes conditions, (b) de l'accord de traitement des données (biller.be/dpa) et (c) de la formule et du prix que vous choisissez sur la page des prix (biller.be/pricing) ou dans l'application. Pour les données à caractère personnel, l'accord de traitement des données prévaut ; pour tout le reste, les présentes conditions prévalent. Les conditions (d'achat) propres du client ne s'appliquent pas.
1.5 Vous acceptez les présentes conditions et l'accord de traitement des données lors de l'inscription, en cochant la case prévue. Nous conservons la trace de qui a accepté quelle version et à quel moment.
Article 2. Définitions
- Compte : l'environnement du client dans biller. Un compte appartient à une seule entreprise.
- Utilisateur : toute personne à qui le client donne accès à son compte, par exemple le gérant, des collaborateurs ou le comptable du client.
- Données du client : toutes les données que le client et ses utilisateurs introduisent dans biller, font lire ou font récupérer via une connexion, ou que biller crée pour eux, comme les clients, les fournisseurs et leurs personnes de contact, le catalogue, les devis, les factures, les notes de crédit, les paiements, les documents dans la boîte de réception, les transactions bancaires via Ponto, les paramètres et les journaux.
- Formule : Gratuit, Plus ou Pro, avec les limites indiquées sur la page des prix.
- Document envoyé : un devis ou une facture que le client envoie dans biller (voir l'article 5.3).
- Connexion : une liaison entre biller et un service d'un tiers, comme le réseau Peppol, Ponto, un logiciel comptable, une boutique en ligne, l'API ou un assistant IA via MCP.
- Jour ouvrable : du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux belges.
Article 3. Le service
3.1 biller est un logiciel en ligne (software as a service) de facturation, pour les indépendants et les petites entreprises en Belgique : devis, factures, notes de crédit, paiements, clients (avec leur numéro de TVA), catalogue et tableau de bord. Les factures reçoivent une communication structurée et un code QR de paiement EPC sur le PDF, dans l'e-mail et sur la facture en ligne ; le code QR disparaît dès que la facture est payée. L'utilisateur enregistre lui-même les paiements, y compris les paiements partiels, ou les rapproche via la connexion bancaire de l'article 3.4.
3.2 Envoi : biller envoie une facture ou une note de crédit via Peppol, par le point d'accès Peppol de e-invoice.be, si le destinataire est joignable sur Peppol, et sinon en PDF par e-mail.
3.3 Boîte de réception : les factures d'achat et les tickets entrants arrivent dans la boîte de réception par le transfert d'e-mails, via Peppol, sous forme de photo ou de scan, ou via l'extension de navigateur. Un service d'IA les lit. Ce que l'IA lit est une proposition : l'utilisateur vérifie et approuve lui-même chaque document. L'IA peut se tromper.
3.4 Connexion bancaire : si le client connecte un compte bancaire via Ponto (Isabel Group), biller lit les transactions de ce compte pour rapprocher les paiements des factures, et prépare les paiements des factures d'achat approuvées. Le client signe lui-même ces paiements dans sa propre application bancaire. biller ne reçoit, ne détient ni ne déplace jamais d'argent. Les conditions de Ponto s'appliquent également au service de Ponto.
3.5 Connexions : biller peut échanger des données avec des logiciels comptables (Exact Online, Yuki, ClearFacts, CodaBox, Odoo, WinBooks, Octopus, Sage et QuickBooks), avec les boutiques en ligne Shopify et Shopware, via une API REST et avec des assistants IA via MCP. Pour un assistant IA, le client choisit s'il peut seulement lire ou aussi écrire ; l'utilisateur confirme toujours lui-même l'émission et l'envoi de documents et les paiements, et le client peut retirer l'accès à tout moment. Le client active lui-même une connexion. Les conditions du tiers s'appliquent également à son service ; nous ne sommes pas responsables du fonctionnement de ce service.
3.6 Nous fournissons biller tel qu'il est disponible à tout moment et pouvons l'améliorer et l'adapter. Si une modification supprime une fonction essentielle de votre formule, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez alors résilier avant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4. Compte et formule Gratuit
4.1 Lors de l'inscription, vous indiquez les données de votre entreprise, vous acceptez les présentes conditions et l'accord de traitement des données et vous confirmez votre adresse e-mail.
4.2 Un nouveau compte démarre dans la formule Gratuit. Vous ne devez fournir aucune donnée de paiement et la formule Gratuit n'a pas de date de fin. Il n'y a pas de période d'essai : la formule Gratuit ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant. Vous pouvez passer vous-même à Plus ou Pro à tout moment.
4.3 La formule Gratuit n'est pas couverte par les objectifs de disponibilité et les délais de réponse de l'article 8. Nous offrons aussi l'export de l'article 11.1 dans la formule Gratuit.
Article 5. Prix, limites et facturation
5.1 Vous payez par entreprise, pas par utilisateur. Vous payez le prix de votre formule tel qu'il figurait sur la page des prix au moment où vous avez choisi la formule, sauf si ce prix a été modifié ultérieurement conformément à l'article 6. À la date de la présente version, les prix sont : Gratuit 0 euro ; Plus 9 euros par mois ou 90 euros par an ; Pro 19 euros par mois ou 190 euros par an. Tous les prix s'entendent hors TVA. La TVA est ajoutée conformément à la loi.
5.2 Les formules ne diffèrent que par le volume : le nombre de factures et de devis envoyés par mois, le nombre de documents par mois que l'IA lit dans la boîte de réception, et le nombre de comptes bancaires que vous connectez via Ponto (0 dans Gratuit, 1 dans Plus, 3 dans Pro). Dans la formule Gratuit, vos factures portent une mention « fait avec biller ». Les limites exactes figurent sur la page des prix.
5.3 Usage raisonnable : seuls les documents envoyés sont comptés dans la limite ; les brouillons et les notes de crédit ne sont pas comptés. Pour la boîte de réception, chaque document lu par l'IA compte une fois ; les documents reçus via Peppol et les documents que biller reconnaît comme doublons ne sont pas comptés. Le compteur repart le premier jour de chaque mois civil. Si vous atteignez une limite, rien n'est bloqué : vous pouvez continuer à tout consulter et télécharger, à enregistrer des paiements et à créer des brouillons. Seul l'envoi de nouveaux documents attend que le compteur reparte ou que vous choisissiez vous-même une formule supérieure.
5.4 Nous ne facturons aucuns frais pour l'utilisation au-delà de la limite, et nous ne vous faisons jamais passer automatiquement à une formule supérieure.
5.5 Une formule supérieure prend effet immédiatement. Une formule inférieure prend effet à partir de la période de facturation suivante. Avec une formule inférieure, toutes vos données restent conservées ; seules les limites inférieures s'appliquent alors.
5.6 Nous facturons une formule mensuelle chaque mois à l'avance et une formule annuelle chaque année à l'avance. Vous payez de l'une des deux manières suivantes :
- domiciliation SEPA via Mollie : vous donnez un mandat au moyen d'un premier paiement ; ensuite, nous encaissons automatiquement à chaque période ;
- sur facture : payable dans les 14 jours suivant la date de la facture, avec la communication structurée figurant sur la facture.
5.7 Nous envoyons nos factures par voie électronique : via Peppol si votre entreprise y est joignable, et toujours aussi en PDF dans l'application. Veillez à l'exactitude de vos données de facturation (nom, adresse, numéro de TVA).
Article 6. Modifications de prix
6.1 Nous pouvons modifier les prix pour un motif valable, comme une hausse des coûts (hébergement, logiciels, salaires, énergie), l'indexation, de nouvelles obligations légales ou une modification du contenu d'une formule.
6.2 Nous annonçons une modification de prix au moins 30 jours à l'avance, par e-mail au propriétaire du compte et dans l'application. Le nouveau prix s'applique à partir de la première période de facturation qui suit ce délai ; pour une formule annuelle, donc seulement à partir de la période annuelle suivante.
6.3 Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier sans frais pour le jour où le nouveau prix entre en vigueur. Une modification du taux de TVA s'applique conformément à la loi.
Article 7. Retard de paiement et lecture seule
7.1 Si une domiciliation échoue, si elle est annulée sans motif valable ou si une facture n'est pas payée à l'échéance, nous envoyons un rappel et l'abonnement passe en retard de paiement.
7.2 Vous pouvez alors encore utiliser biller normalement pendant 14 jours. Si le montant n'est pas payé après ces 14 jours, le compte passe en lecture seule jusqu'au paiement complet. Vous pouvez encore vous connecter, tout consulter et exporter toutes les données, mais vous ne pouvez plus rien modifier ni émettre ou envoyer de documents. Dès réception du paiement, le compte fonctionne à nouveau normalement.
7.3 Sur tout montant impayé, nous pouvons porter en compte, à partir de l'échéance et sans mise en demeure, les intérêts et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
7.4 Si un montant n'est toujours pas payé 60 jours après l'échéance, nous pouvons mettre fin au contrat après une mise en demeure écrite vous accordant encore 15 jours pour payer. L'article 11 (export, période de récupération des données et suppression) reste alors d'application.
Article 8. Disponibilité, maintenance et support
8.1 Nous faisons tout ce qui est raisonnable pour que biller reste disponible et stable. Il s'agit d'une obligation de moyens. Nous visons une disponibilité de 99,5 % par mois civil pour l'application et l'API, hors maintenance planifiée et force majeure. Aucune indemnité ni réduction n'est liée à cet objectif.
8.2 Nous annonçons la maintenance planifiée au moins 48 heures à l'avance dans l'application ou par e-mail, et nous la planifions autant que possible entre 22 heures et 6 heures, heure belge. Les mises à jour de sécurité urgentes peuvent avoir lieu sans annonce.
8.3 Vous obtenez du support par e-mail à info@zendev.be et via le formulaire de contact sur biller.be, les jours ouvrables de 9 à 17 heures. Nous visons à répondre dans les 2 jours ouvrables, et dans 1 jour ouvrable pour la formule Pro. Le support est assuré en néerlandais, en français ou en anglais.
8.4 ZenDev ne peut consulter votre compte pour le support que si le propriétaire de votre compte l'autorise dans les paramètres. Un tel accès est temporaire, journalisé et visible dans l'application.
8.5 Nous ne sommes pas responsables des pannes de services de tiers sur lesquels nous n'avons aucune influence. Il s'agit notamment de votre connexion internet, de la messagerie du destinataire, du réseau Peppol et de e-invoice.be, de Ponto et des banques, des logiciels comptables, des boutiques en ligne, des assistants IA et de Mollie.
Article 9. Responsabilité du client
9.1 Vous restez vous-même responsable de votre facturation, de votre comptabilité, de votre TVA et de vos autres obligations fiscales et légales, ainsi que du respect de la législation relative à la protection des données. Cela comprend notamment :
- le contenu correct de vos devis, factures et notes de crédit, comme les mentions imposées par la législation TVA, les taux de TVA, les exemptions et les autoliquidations, et la numérotation ;
- l'établissement et l'envoi de vos factures dans les délais, y compris via Peppol lorsque la loi l'impose ;
- la vérification de ce que l'IA lit dans la boîte de réception avant de l'approuver, la vérification des paiements rapprochés, et la vérification de chaque paiement avant de le signer dans votre application bancaire ;
- la conservation de vos factures et pièces comptables pendant le délai légal, y compris après la fin du présent contrat ;
- vos déclarations TVA et ce que vous transmettez à votre comptable ;
- les bons paramètres dans biller, comme les données de votre entreprise, le numéro de TVA, les taux de TVA, la numérotation, les modèles et les connexions ;
- l'information de vos propres clients, fournisseurs et personnes de contact sur le traitement de leurs données.
9.2 Les calculs (comme les totaux de TVA, les montants ouverts et le tableau de bord), les propositions de l'IA, le rapprochement des paiements, les paramètres par défaut, les modèles et les textes d'aide de biller sont des outils d'aide. Ils ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable, ils ne sont pas exhaustifs et ils ne vous dispensent pas d'appliquer vous-même les lois en vigueur.
9.3 Les comptes sont personnels. Gardez secrets les mots de passe, les clés API et les accès des assistants IA, et activez la vérification en deux étapes, surtout pour les administrateurs. Vous êtes responsable de ce qui se passe via vos comptes et vos connexions. Si vous constatez un abus, prévenez-nous immédiatement.
9.4 Vous n'utilisez pas biller :
- pour établir des factures ou d'autres documents qui ne correspondent pas à une livraison ou à un service réels, ni pour la fraude ou le blanchiment d'argent ;
- pour traiter des données auxquelles biller n'est pas destiné, comme des données de santé ou des numéros de registre national ;
- à des fins illicites, pour diffuser des logiciels malveillants ou pour surcharger biller ; les tests de charge et de pénétration uniquement avec notre autorisation écrite ;
- pour décompiler ou reproduire le logiciel, sauf dans la mesure permise par la loi, ou pour revendre biller sans notre autorisation.
Respectez également les limites de l'API.
9.5 Vous veillez à ce que les données du client soient exactes et à disposer d'une base juridique pour les traiter dans biller.
9.6 Vous garantissez ZenDev contre les réclamations de tiers, comme vos clients, vos fournisseurs ou des autorités, dans la mesure où elles résultent d'une faute du client ou d'une violation du présent article.
Article 10. Données du client et données à caractère personnel
10.1 Les données du client appartiennent au client. ZenDev ne peut les utiliser que pour fournir, sécuriser et assister biller, comme décrit dans l'accord de traitement des données.
10.2 Pour les données à caractère personnel contenues dans les données du client, le client est le responsable du traitement et ZenDev le sous-traitant. L'accord de traitement des données (biller.be/dpa) fait partie du présent contrat.
10.3 Pour les données relatives à notre relation client (compte, abonnement, facturation et support), ZenDev est lui-même responsable du traitement. Cela figure dans notre politique de confidentialité (biller.be/privacy).
10.4 Nous pouvons utiliser des statistiques d'utilisation anonymisées et agrégées, qui ne permettent pas de remonter au client ou à des personnes, pour améliorer biller.
10.5 Nous conservons les données du client dans l'Espace économique européen. L'emplacement de notre infrastructure, le droit dont elle relève et les mesures que nous prenons contre l'accès illicite par des autorités étrangères figurent à l'annexe 3 de l'accord de traitement des données sur biller.be/dpa (article 28 du règlement sur les données).
10.6 Nous effectuons des sauvegardes chaque jour (voir l'accord de traitement des données). Exportez néanmoins régulièrement vos données : vous devez conserver vous-même vos factures et pièces comptables aussi longtemps que la loi l'impose.
Article 11. Export et changement de fournisseur
11.1 Export : vous pouvez exporter vous-même et gratuitement toutes les données du client à tout moment, dans des formats documentés : CSV, XLSX et JSON, et les factures et notes de crédit en PDF et UBL. Vous pouvez exporter : les clients et les fournisseurs avec leurs personnes de contact, le catalogue, les devis, les factures et les notes de crédit, les paiements, les documents de la boîte de réception avec les données lues, les transactions bancaires récupérées via Ponto, les modèles et les paramètres. Les formats et les structures de données sont décrits dans la documentation à l'adresse.
11.2 Pour des raisons de sécurité, nous n'exportons pas : les mots de passe, les secrets de vérification en deux étapes, les clés API et les jetons des connexions (comme Ponto, les logiciels comptables, les boutiques en ligne et les assistants IA). Nous ne les conservons que sous forme hachée ou chiffrée. Les journaux système internes et les données de monitoring de ZenDev ainsi que le code source de biller ne font pas non plus partie de l'export.
11.3 Changement de fournisseur : vous pouvez à tout moment demander à passer à un autre fournisseur ou à votre propre infrastructure, ou faire effacer vos données. Pour cela, vous résiliez votre compte (article 15.1) ; le préavis court jusqu'à la fin du mois civil en cours, même pour une formule annuelle, et ne dépasse donc jamais deux mois. Faites-nous savoir au plus tard à la fin de ce délai si vous changez de fournisseur (avec les coordonnées du nouveau fournisseur si vous souhaitez de l'aide) ou si vos données doivent être effacées.
11.4 Période de transition : si vous changez de fournisseur, biller continue, à votre demande, à fonctionner pleinement pendant au maximum 30 jours calendrier après la fin du préavis. Pendant cette période, nous vous aidons raisonnablement pour le changement, nous assurons la continuité du service, nous vous informons des risques connus et nous maintenons le même niveau de sécurité. Vous pouvez prolonger une fois la période de transition. Pour l'utilisation pendant cette période, vous payez le prix mensuel habituel de votre formule, au prorata ; il ne s'agit pas de frais de changement de fournisseur.
11.5 Période de récupération des données : après la fin du contrat, ou de la période de transition, vous pouvez encore vous connecter en lecture seule pendant au moins 30 jours calendrier et exporter toutes vos données.
11.6 Effacement : après la période de récupération des données, nous effaçons toutes les données du client dans les 30 jours. Les sauvegardes sont écrasées dans le délai de conservation des sauvegardes (30 jours). Sur demande, nous confirmons l'effacement par écrit. Nous ne conservons que ce que nous devons nous-mêmes conserver en vertu de la loi, comme nos factures à votre intention.
11.7 Nous ne facturons aucuns frais de changement de fournisseur, aucuns frais de sortie et aucuns frais pour l'export. À partir du 12 janvier 2027, c'est un droit légal (article 29 du règlement sur les données) ; nous l'appliquons déjà.
11.8 Si vous changez de fournisseur, le contrat prend fin dès que le changement est achevé. Si vous optez pour l'effacement, il prend fin à la fin du préavis. Nous vous confirmons la fin du contrat par e-mail.
Article 12. Propriété intellectuelle
12.1 biller, avec le logiciel, le design, les textes, la marque et la documentation, est et reste la propriété de ZenDev ou de ses concédants de licence. Vous recevez un droit non exclusif et non transférable d'utiliser biller pendant la durée du contrat pour votre propre entreprise, pour vos propres utilisateurs.
12.2 Les données du client et votre logo restent les vôtres.
12.3 Nous pouvons utiliser librement les suggestions et les retours concernant biller.
12.4 Vous pouvez utiliser et adapter pour votre propre entreprise les modèles que nous fournissons, comme les modèles de documents et d'e-mails.
Article 13. Confidentialité
13.1 Chaque partie garde secrètes les informations confidentielles de l'autre partie et ne les utilise que pour le présent contrat. Cela vaut pendant le contrat et 5 ans après, et pour les secrets d'affaires et les données à caractère personnel aussi longtemps qu'ils restent confidentiels.
13.2 Cela ne vaut pas pour les informations qui étaient déjà publiques, qu'une partie possédait déjà légitimement, ou qu'une partie doit communiquer en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire. Pour les demandes d'autorités concernant des données à caractère personnel, l'accord de traitement des données s'applique.
Article 14. Responsabilité
14.1 Nous fournissons biller avec le soin d'un professionnel normalement prudent et diligent.
14.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, comme le manque à gagner ou la perte de chiffre d'affaires, les économies manquées, la perte de clients ou d'image, et les réclamations de tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables des amendes, impôts, intérêts de retard et majorations dont le client est redevable, puisque le respect des règles fiscales et comptables incombe au client (article 9), ni des paiements que le client signe lui-même dans son application bancaire.
14.3 Notre responsabilité totale est limitée aux montants que le client a payés ou devait payer pour biller au cours des 12 mois précédant l'événement qui a causé le dommage. Dans la formule Gratuit, elle est limitée à 100 euros.
14.4 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de fraude de ZenDev, en cas de décès ou de lésion corporelle, ni lorsque la loi interdit une limitation.
14.5 Dans la mesure où la loi le permet, ces limitations s'appliquent aussi aux réclamations extracontractuelles entre les parties, ainsi qu'aux réclamations contre les collaborateurs et sous-traitants de ZenDev.
14.6 Force majeure : aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, comme des pannes chez des fournisseurs d'énergie, d'internet ou d'hébergement que nous n'avons pas causées, des cyberattaques malgré une sécurité raisonnable, ou des mesures des autorités. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.
Article 15. Durée, résiliation et fin du contrat
15.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier une formule payante à tout moment dans l'application (Paramètres, Abonnement) ou par e-mail ; la résiliation est possible chaque mois. Une formule mensuelle s'arrête à la fin du mois civil en cours, une formule annuelle à la fin de la période annuelle en cours. Nous ne remboursons pas la période en cours. Votre compte passe alors à la formule Gratuit et toutes vos données restent conservées. Si vous souhaitez clôturer entièrement votre compte, l'article 11 s'applique.
15.2 ZenDev peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois, par e-mail au propriétaire du compte.
15.3 Chaque partie peut mettre fin au contrat avec effet immédiat si l'autre partie commet un manquement grave et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite.
15.4 Nous pouvons suspendre temporairement l'accès, en tout ou en partie, sans avertissement préalable en cas de risque grave pour la sécurité, d'abus qui menace la plateforme ou d'autres clients, ou sur ordre d'une autorité. Nous vous prévenons immédiatement et limitons la suspension au strict nécessaire.
15.5 À toute fin du contrat, l'article 11 (période de transition, période de récupération des données et effacement) s'applique. Les articles 7.3, 9.6, 11, 12, 13, 14 et 18 restent d'application après la fin du contrat.
Article 16. Modification des présentes conditions
16.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions pour un motif valable, par exemple en raison d'une nouvelle loi, d'une nouvelle fonction ou d'un fonctionnement différent de biller.
16.2 Nous annonçons une modification essentielle au moins 30 jours à l'avance par e-mail au propriétaire du compte et dans l'application. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification. Les petites modifications qui ne restreignent pas vos droits, comme des corrections linguistiques, s'appliquent immédiatement.
Article 17. Dispositions diverses
17.1 Nous communiquons par voie électronique, à l'adresse e-mail du propriétaire du compte et via l'application. Les messages destinés à ZenDev sont à envoyer à info@zendev.be.
17.2 Le client ne peut céder le contrat qu'avec notre accord écrit. ZenDev peut céder le contrat à une entreprise qui reprend biller ; nous vous en informons alors à l'avance et vous pouvez résilier.
17.3 Nous pouvons faire appel à des sous-traitants. Pour les données à caractère personnel, les règles de l'accord de traitement des données relatives aux sous-traitants ultérieurs s'appliquent.
17.4 Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent d'application. Les parties remplacent alors la disposition nulle par une disposition valable qui s'en rapproche le plus possible.
17.5 Le fait qu'une partie n'exerce pas immédiatement un droit ne signifie pas qu'elle y renonce.
17.6 Les enregistrements électroniques de biller, comme l'acceptation des présentes conditions et les journaux, valent comme preuve, sauf preuve contraire.
17.7 Les présentes conditions existent en néerlandais, en français, en anglais et en allemand. La version néerlandaise est la version de référence ; en cas de divergence, elle prévaut.
Article 18. Droit applicable et litiges
18.1 Le présent contrat est régi par le droit belge.
18.2 En cas de litige, nous essayons d'abord de trouver ensemble une solution. Envoyez-nous à cet effet un e-mail décrivant votre réclamation ; nous répondons dans les 15 jours ouvrables.
18.3 À défaut de solution dans les 30 jours, sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt, et, pour les litiges relevant de la compétence du tribunal de l'entreprise, le tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt.