Les situations
Selon la situation, la mention renvoie à un article du Code belge de la TVA ou de la directive européenne TVA :
- Franchise des petites entreprises : article 56bis CTVA. Le seuil de chiffre d’affaires figure sur le site du SPF Finances.
- Opérations exemptées : article 44 CTVA, par exemple certaines prestations de soignants et de formation.
- Autoliquidation : le client paie la TVA, par exemple pour des travaux immobiliers chez un cocontractant assujetti.
- Service intracommunautaire : taxable dans l’État membre du preneur (article 21, § 2 CTVA et article 196 de la directive 2006/112/CE).
- Livraison intracommunautaire de biens : exemptée, article 39bis CTVA.
- Exportation hors de l’UE : exemptée, article 39 CTVA.
Que met biller ?
Vous choisissez la situation pour votre ligne et biller met la mention correspondante sur la facture, dans la langue de votre client. Vous appliquez alors 0 % de TVA.
Vérifiez votre situation
Savoir si vous ne devez vraiment pas appliquer de TVA dépend de votre situation. Demandez à votre comptable ou au SPF Finances ; ce guide ne décide pas à votre place.
Questions fréquentes
Que met biller sur une facture sans TVA ?
La mention qui correspond à la situation choisie, comme la franchise des petites entreprises ou l’autoliquidation.
Dois-je facturer électroniquement si je suis en franchise de TVA ?
Selon le SPF, l’obligation de facturation électronique s’applique aussi aux entreprises sous franchise des petites entreprises. Lisez le guide sur la facturation électronique pour indépendants complémentaires et entreprises en franchise.
Sources
Ceci est une information générale sur la situation en Belgique, pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez pour votre situation auprès de votre comptable ou du SPF Finances.